Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-25