Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-21