Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions définies par le statut de l'établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses. Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-15