Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur dans les cas mentionnés à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-12