Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne et sur demande écrite des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. Sauf lorsque la remise concerne une dette du comptable, la décision relève de la compétence du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-13