Titre TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
Art. 8
En vigueur depuis le 27 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-8