Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ; 2° Le produit des revenus financiers ; 3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ; 5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; 6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ; 7° Les dons et legs qui lui sont faits ; 8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-9