Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Art. 28
En vigueur depuis le 27 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-28