Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-40