Chapitre CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien : 1° Désignent par arrêté conjoint : a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ; b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de l'article 2 ; c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ; 2° Nomment, par arrêté conjoint : a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ; b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ; c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.
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Prolegi/LEGITEXT000021716694#art-3