Chapitre CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021716694#art-4