Chapitre CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Art. 6
En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021716694#art-6