Chapitre CHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Art. 3 bis
En vigueur depuis le 24 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000021716694#art-3-bis