Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'affectation des agents techniques des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000022750028#art-20