DECRET·n° 2010-985·26 août 2010
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
En vigueur depuis le 26 août 2010 18 articles 18 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : RECRUTEMENTCHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURSSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURSSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS
Art. 11sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
capo CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADECHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31