Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 5 et des 1° et 2° de l'article 9 du présent décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/LEGITEXT000024581576#art-15