Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 25 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024586196#art-30