Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 27

En vigueur depuis le 25 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 , II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000024586196#art-27