Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 25 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Lorraine. Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université de Lorraine préparé par l'administrateur provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000024586196#art-24