Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 25 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024586196#art-29