Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-383 du 23 avril 2003 - Décret n°2003-383 du 23 avril 2003
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Prolegi/LEGITEXT000024586196#art-28