Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'université de Lorraine se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II, qu'elle regroupe. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II sont transférés à l'université de Lorraine. Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lorraine. Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'université de Lorraine. Le diplôme national correspondant, le titre d'ingénieur diplômé d'une école interne de l'université de Lorraine ou un diplôme propre leur sont délivrés à la fin de leurs études.
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Prolegi/LEGITEXT000024586196#art-22