Chapitre Chapitre II : La formation professionnelle continue des notaires
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-2