Chapitre Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-6