DECRET·n° 2011-1230·3 octobre 2011
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
En vigueur depuis le 3 octobre 2011 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justiceChapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
Art. 1capo Chapitre II : La formation professionnelle continue des notairesChapitre II : La formation professionnelle continue des notaires
Art. 2capo Chapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerceChapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 3capo Chapitre IV : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciairesChapitre IV : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires
Art. 4capo Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationChapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 5Art. 6Art. 7