Chapitre Chapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R742-39, Art. R742-40
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-3