Chapitre Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-5