Chapitre Chapitre IV : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-541 du 19 juin 1973 Sct. Titre III : L'examen professionnel., , Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-4