Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Art. 100
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-100