Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet›§ Sous-section 1 : Recrutement
Art. 104
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés : 1° Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail applicable localement en Polynésie française, dans un cadre d'emplois ; 2° Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-104