Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet›§ Sous-section 1 : Recrutement
Art. 106
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-106