Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
Art. 103
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-103