Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
Art. 102
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans : 1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ; 2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; 3° Le centre de gestion et de formation. La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-102