Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet›§ Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
Art. 115
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l'article 66 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée intervient conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 29 août 2011 susvisé au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-115