Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet›Sect. Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet›§ Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
Art. 116
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités de nomination concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-116