Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 2 : Commission administrative paritaire›§ Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
Art. 54
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-54