Chapitre Chapitre II : Suivi du trafic maritime
Art. 6
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet . Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000025096832#art-6