Titre TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-5