Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000023894716#art-4