Titre TITRE III : REGLES RELATIVES A LA CHASSE, AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023894716#art-9