Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sauf à des fins agricoles : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000023894716#art-5