Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités d'application. Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000023989692#art-35