Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
Art. 36
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, composée des représentants des autorités compétentes de chaque territoire, est chargée de suivre l'application du présent décret et d'en proposer les éventuelles modifications. Cette commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre territoire, alternativement en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour régler les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023989692#art-36