Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret. II. - Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000023989692#art-37