Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , , , Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement., , , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Organisation financière., Art. 17, Art. 18, , Art. 20, , , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 - Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 30, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., , , -1, -2, Sct. TITRE II : Organisation administrative., , , , , , , , , Sct. TITRE III : Régime financier., , , , , , , Art. 17, Art. 18, , Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 26, , , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000023419220#art-29