Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de la certification des équipements techniques et de l'homologation des chaînes ainsi que les essais, les audits et les inspections correspondants sont respectivement à la charge du demandeur et du soumissionnaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-19