Chapitre Chapitre II : Modalités générales de désignation des membres de la commission d'interrégion
Art. 7
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion. A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.
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Prolegi/LEGITEXT000024468288#art-7