Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. Le prestataire commissionné est désigné par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-3