Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Art. 6
En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3. Il ne peut les sous-traiter.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-6