DECRET·n° 2011-991·23 août 2011

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

En vigueur depuis le 23 août 2011 38 articles 38 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENTTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT

capo Chapitre Ier : Délivrance de la commissionChapitre Ier : Délivrance de la commission

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Retrait de la commissionChapitre II : Retrait de la commission

Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ

capo Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionnéChapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturéeChapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ

capo Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionnéChapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné

Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionnéChapitre II : Contrôle du prestataire commissionné

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionnéChapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 38

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