DECRET·n° 2011-991·23 août 2011
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis le 23 août 2011 38 articles 38 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
capo Chapitre Ier : Délivrance de la commissionChapitre Ier : Délivrance de la commission
capo Chapitre II : Retrait de la commissionChapitre II : Retrait de la commission